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La loi ELAN signifie : "Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique"

Objectifs de la loi : "libérer la construction et protéger les plus fragiles".

Quelques changements concrets :

  1. Vote par correspondance devenu possible en AG de copropriété

  2. Dématérialisation du permis de construire

  3. Retour de l'encadrement des loyers lors de la (re)mise en location d'un logement, à arbitrer dans chaque commune selon les tensions du marché.

  4. Création du "bail mobilité" (1 à 10 mois) pour les personnes en mobilité professionnelle, avec revenus locatifs garantis par la "caution locative visale" (pour les jeunes).

  5. Hausse des sanctions pour les locations saisonnières non déclarées ou dépassant les 120 jours (résidences principales) : impactant les bailleurs ET les sites de location saisonnière (@airbnb @abritel...)

  6. Location : Fin des mentions manuscrites obligatoires pour les cautions solidaires, la signature suffit sur papier ou électronique.

En savoir + : synthèse du gourvernement nov 2018

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